CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur est la société LE DELAS, SAS au capital de 244 800 €, dont le siège est sis 1, avenue de Normandie, PLA 184, 94597 RUNGIS CEDEX 2, immatriculée 701 054 777 RCS CRETEIL, ayant pour numéro SIRET 701 054 777 00043 et identifiée sous le numéro TVA Intracommunautaire FR 61701054777, Tel 01 45 12 38 38, email : info@ledelas.fr.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de tous des produits proposés par LE DELAS, elles s’appliquent à toutes commandes passées par un acheteur professionnel (ci-après le client) pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout consommateur ou non professionnel. Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont consultables sur le site Internet de LE DELAS, via un QR code sur les factures de la société LE DELAS et sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
La passation de toute commande par téléphone, mail ou en ligne sur le site Internet shop.ledelas.fr ou tout achat en magasin implique leur prise de connaissance et leur acceptation sans réserve par le client, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client, non préalablement acceptés par écrit par LE DELAS. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation par LE DELAS à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site avant toute nouvelle commande.
Avant toute première commande en ligne sur Internet, le Client doit effectuer une demande d’ouverture de compte professionnel en cliquant sur « créer un compte » puis « créez votre compte ». Il est invité à remplir un formulaire en ligne, en indiquant notamment son numéro SIRET, seuls les acheteurs professionnels pouvant acheter auprès de la société LE DELAS. Il est invité par mail à envoyer un Kbis de moins de 3 mois, un RIB, son numéro de TVA intracommunautaire et ses contacts utiles. Un contrôle des informations reçues est effectué par Le Delas. Le client reçoit un mot de passe (modifiable) afin de s’identifier directement sur le site Internet avec son adresse e-mail. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " Mot de passe oublié " afin de récupérer son mot de passe.
En créant son espace client sur le site Internet, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à tenir à jour régulièrement toutes les données communiquées. Le numéro client attribué au client est strictement confidentiel. Le mot de passe choisi par le client doit être gardé secret par ce dernier. En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant par un tiers, il appartient au client d’en informer sans délai LE DELAS.
3.1 Le client peut passer commande par téléphone via le service de télévente au 01 45 12 38 00 ou via le répondeur au 01 46 86 92 38, par mail à l’adresse : commande@ledelas.fr, par le site Internet de LE DELAS ou encore directement en magasin situé 1, avenue de Normandie, 94150 RUNGIS aux jours et heures d’ouverture.
3.2 Pour les commandes sur place, le client se sert librement dans le magasin et paie ses produits à la caisse après avoir présenté sa carte d’acheteur du MIN ou tout autre document justifiant de sa qualité de professionnel.
3.3 Pour les commandes à distance, les offres de produits proposés par LE DELAS sont proposées sous réserve des stocks disponibles et sous réserve pour LE DELAS d’être approvisionnée par ses producteurs et fournisseurs.
Pour passer commande sur le site Internet, le client suit les différentes étapes défilant sur le site. Lorsque le client a validé son panier, il est invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente - Commande avec obligation de paiement », choisir son mode de livraison, puis à cliquer sur « valider ma commande ». La Validation de la commande vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous forme de récapitulatif affichant prix total et frais de livraison standard. Il pourra modifier son panier ou son adresse de livraison ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas cliqué sur « valider ma commande » pour confirmer définitivement sa commande. En revanche, dès que le Client a coché la case relative à la prise de connaissance et à l’acceptation des conditions générales de vente et a cliqué sur « valider la commande », il ne peut plus modifier sa commande en ligne, devenue définitive à son égard.
Le fait pour le client de passer commande par téléphone, mail ou Internet oblige ce dernier à la payer.
Après toute commande passée sur Internet, par mail ou par téléphone, LE DELAS confirme celle-ci par e-mail à l’adresse mail communiquée par le client, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Dès la réception de la confirmation de la commande, il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour d’e-mail. Une facture numérique est envoyée par e-mail au client dès la livraison de la commande.
Nonobstant la confirmation automatique de prise en compte de la commande du client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du vendeur qu’après vérification de la disponibilité des produits commandés et encaissement effectif par le vendeur de l'intégralité du prix de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, LE DELAS s’engage à en informer par écrit le client dans les plus brefs délais. L’indisponibilité d’un produit ne peut ouvrir droit à de quelconques pénalités, dommages et intérêts ou coûts de remplacement. En cas d’indisponibilité, LE DELAS pourra procéder à des livraisons partielles, les produits indisponibles n’étant pas facturés, ou proposer, avec l’accord du client, des produits de substitution.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.
Lorsque la commande ne peut être honorée par le vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le client en sera informé par email dans les plus brefs délais et au plus tard au jour prévu de la livraison. LE DELAS remboursera le client au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le vendeur.
3.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le système informatique de LE DELAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et le client.
4.1 Les prix des produits incluent les frais de préparation et d'emballage et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et présentés hors taxes. Ces prix sont fermes et définitifs. LE DELAS s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, LE DELAS s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
LE DELAS établit une facture en double exemplaire, dont l'un est délivré au client et l’autre est conservé dans ses archives. La facture mentionne les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
4.2 Le prix des produits ne comprend pas le coût de la livraison, lequel est facturé en supplément. De même, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation généré pour l’exportation de produits vers un autre pays que la France, reste à la charge du client. Les frais de livraison applicables au jour de la commande sont affichés sur le site Internet ou communiquée par tous moyens au client avant validation de sa commande.
Les commandes sur place ne comprennent aucun frais de livraison.
5.1 Les produits sont payables comptant lors du passage en caisse en magasin ou selon les modalités de paiement associés au compte et définies entre le vendeur et l’acheteur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
5.2 En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, des pénalités par jour de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur la facture seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Ces sommes pourront être compensées avec toute somme due au client par LE DELAS.
LE DELAS se réserve en outre le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15% du montant impayé à échéance avec un minimum de 8 euros, outre le règlement par le client de l'ensemble des frais de contentieux qui pourraient être exposés par LE DELAS et qui recouvrent notamment les frais de justice, de commissaire de justice et d'avocat.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les indemnités, les intérêts, les frais engagés pour le recouvrement et les créances les plus anciennes.
5.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, LE DELAS peut de plein droit, de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, immédiatement suspendre ou annuler toutes commandes en cours, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts.
5.4 Sont constitutifs d’un défaut de paiement les déductions d’office ou réduction de prix opérées par le client sur le montant facturé (notamment de pénalités) et toutes compensations, non autorisées préalablement et par écrit par LE DELAS, LE DELAS ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation « tacite » d’une compensation ou déduction opérée unilatéralement par le client.
6.1 Pour toutes les ventes en magasin, la livraison des produits s’entend dès le paiement par le client lors du passage en caisse. Pour les ventes en ligne sur Internet ou les ventes par téléphone ou mail, la livraison des produits a lieu dès la mise à disposition des produits au client au service drive ou au quai de chargement de LE DELAS en cas de livraison par transport. Le service drive du magasin permet au client de retirer sa commande du lundi au vendredi de minuit à 15h30 et le samedi de minuit à 6h.
6.2 Toute commande à distance passée un jour ouvré avant minuit peut être expédiée le premier jour ouvré suivant, selon les vœux du client. Les dimanches et jours fériés sont considérés comme jours non ouvrés.
En cas de non-respect de la date d'expédition prévue, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le client de ce retard par téléphone ou par mail. En cas de retard d’expédition supérieur à 2 jours, le client pourra décider d'annuler sa commande et devra en informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où la commande aurait déjà été expédiée, le client pourra refuser le colis, les frais de retour étant à la charge du vendeur.
6.3 Pour toute livraison par transport, le vendeur fait livrer les produits par le transporteur de son choix à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande, sous réserve que cette adresse soit réelle et accessible. Il revient au client d'indiquer lors de la commande les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, zone piétonne, etc.). Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Les délais de transport mentionnés sur le site Internet et lors de la validation de la commande sont indicatifs et sans garantie. En cas de retard de livraison, il appartient au client d’en informer le vendeur par mail à info@ledelas.fr dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle les produits auraient dû être livrés, afin de permettre au vendeur de diligenter une enquête auprès du transporteur mandaté. Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences, ne peuvent en aucun cas permettre au client (quels que soient les produits concernés) de déduire unilatéralement une indemnité ou des pénalités du prix des produits sans l’accord écrit de LE DELAS.
6.4 A réception des produits commandés, le client signe le bon de livraison du transporteur valant justificatif de la livraison effective de la commande.
Il revient au Client de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception et, en cas de produit manquant ou détérioré ou d’anomalie dans la livraison (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés, référence erronée, problèmes de température de conservation, etc.), de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de produits non-conformes, outre les réclamations auprès du transporteur conformément aux prescriptions légales, le client devra formuler par écrit à LE DELAS toutes réserves ou refus des produits, en précisant les motifs et en rappelant les références précises des produits concernées, dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits. A défaut d’accomplissement de ces formalités, aucune réclamation pour des vices raisonnablement décelables à la livraison ne sera valable.
Pour toute réclamation, il appartiendra au client, pour que celle-ci soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des avaries, manquants, défauts, ou non-conformités déclarés, notamment en fournissant à LE DELAS toute information nécessaire sur la DLUO ou la DLC, les numéros de lots des produits concernés, tous éléments de traçabilité des produits, et de laisser à LE DELAS, à son transporteur ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
7.1 LE DELAS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires, la simple remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le paiement sera réputé effectué lors de l’encaissement effectif du prix.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits achetés à LE DELAS ; en cas de revente, il cède alors à LE DELAS toutes les créances nées à son profit à la revente au tiers-acquéreur.
En cas de défaut de paiement d’une échéance par le client, LE DELAS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. LE DELAS peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
7.2 Pour les ventes en magasin, le transfert des risques s’opère dès le paiement des produits par le client lors du passage en caisse.
Pour les ventes en ligne sur Internet, par mail ou par téléphone, le transfert des risques intervient dès le chargement des produits par le client au service drive, ou dès la mise à disposition des produits au quai de chargement de LE DELAS en cas de livraison par transport, les produits étant vendus Exworks (quai de chargement Rungis). Les risques de perte ou de détérioration des produits lors du chargement, du transport et de la livraison finale au client sont intégralement supportés par le client, nonobstant le fait que le transport soit organisé par LE DELAS.
Le client sera tenu responsable de toute destruction, perte ou détérioration des produits, et de tout dommage du fait des produits, pouvant survenir après la mise à disposition des produits au transporteur et notamment au cours d’opérations de stockage, de manutention ou de transport jusqu’au lieu de livraison du client.
Le client devra, à toute demande de LE DELAS, justifier avoir souscrit pour les biens qu’il ne détient pas en qualité de propriétaire une police d’assurance pour le compte de qui il appartiendra garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, explosion, vol, et d’une manière générale contre tous risques que les produits peuvent courir et/ou occasionner dès leur mise à disposition.
Les photographies paraissant sur Internet et illustrant les produits proposés à la vente par LE DELAS n'entrent pas dans le champ contractuel.
LE DELAS garantit (jusqu’à la DLUO ou DLC pour les produits comportant une telle date) que les produits livrés sont en tous points conformes aux caractéristiques/qualités décrites sur son site Internet, ses catalogues, offres commerciales, emballages, étiquetages, et qu’ils ont été cultivés, transformés, fabriqués, emballés, conditionnés, étiquetés, stockés et conservés dans le strict respect des lois, règlements et normes français et européens. Les produits vendus par LE DELAS sont garantis contre les vices cachés rendant les produits impropres à leur destination.
Il appartiendra au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, quel qu’en soit le motif et le fondement, de fournir toutes justifications et de laisser toutes facilités à LE DELAS pour procéder à la constatation des défauts de conformité ou vices cachés.
Toute garantie, contractuelle ou légale, est strictement exclue et la responsabilité de LE DELAS ne peut en aucun cas être mise en cause, après le déballage, la transformation, le reconditionnement ou plus généralement après la modification de toute nature par le client ou un tiers (notamment par incorporation ou mélange avec un autre produit) des produits livrés. La préservation de la qualité intrinsèque des produits est soumise au strict respect des conditions de conservation indiquées sur les étiquettes des emballages. Toute garantie, contractuelle ou légale, est également exclue en cas de défauts du produit résultant d’un usage ou d’une revente non conforme aux conditions d’utilisation de ce produit (par exemple en cas de consommation ou revente du produit au-delà de la DLC ou DLUO), de l’inobservation des conditions de conservation du produit, de la non-conformité par rapport à des normes autres que les réglementations françaises et européennes, le client assumant seul la responsabilité de s’assurer de la conformité des produits vendus par LE DELAS à toute réglementation applicable dans les territoires où il entend commercialiser directement ou indirectement les produits achetés.
Le client est seul responsable du choix des produits. Il appartient au client seul de vérifier que les produits, leurs emballages et leurs conditionnements sont adaptés à l’usage qu’il entend en faire, notamment en vue de la fabrication de produits intermédiaires ou de produits finis, LE DELAS n’assumant aucune obligation de conseil à ce titre.
En cas de manquant, avarie, vice apparent, défauts de conformité des produits livrés intégralement imputables au vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le prix des produits payés ou à les remplacer à ses frais dans les meilleurs délais. Cette réparation est exclusive de toute autre réparation telle qu’une demande de pénalités, réduction de prix ou dommages et intérêts.
En cas de vice caché, les réclamations seront soumises au respect des conditions légales du code civil français applicables en matière de garantie des vices cachés. Toutefois, les clients professionnels de même spécialité que LE DELAS devront adresser leur réclamation à LE DELAS par mail dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. En outre, la réparation due au client professionnel de même spécialité que LE DELAS est limitée au remplacement des produits ou à la résolution de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou réduction de prix.
LE DELAS ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, de clientèle, atteintes à l’image de marque, quel que soit le motif ou le fondement de la réclamation.
LE DELAS ne pourra être tenue responsable, et le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que les grèves ou autres mouvements sociaux, défauts de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, etc.
Pour toute question ou difficulté, le client peut contacter le service clients par téléphone au 03 1 45 12 38 38 du lundi au vendredi de 0h00 à 18h00 et le samedi de 0h00 à 6h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : info@ledelas.fr.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les relations entre LE DELAS et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.
En cas de différend ou litige entre LE DELAS et un client concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tout différend ou litige relatif à une commande de produits à LE DELAS ou ses conséquences, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de CRETEIL, nonobstant la pluralité de défendeurs ou un appel en garantie.
Le responsable des traitements des données personnelles au sein de LE DELAS est Julien Khao, domicilié au siège social de LE DELAS rappelé à l’article 1 des présentes et joignable par écrit à l’adresse du siège social de la société , par téléphone au 01 45 12 38 38 ou par mail à l’adresse suivante : j.khao@ledelas.fr
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le vendeur dans un fichier informatisé. Toutes les informations recueillies par le site de LE DELAS auprès du client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du client sont également archivées dans un fichier informatisé.
Les données personnelles que le client est susceptible de communiquer à LE DELAS seront uniquement utilisées dans les buts suivants : le traitement de sa commande, la diffusion d’informations commerciales concernant LE DELAS, la gestion de la relation client ou la prospection commerciale. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 5 années, à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel du vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou transporteurs, lesquels ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du vendeur et la législation applicable. En dehors de ces tiers, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qui s’exerce auprès du responsable du traitement ci-dessus mentionné. Il bénéficie également du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données. Toute demande à ce titre doit être faite par écrit auprès du responsable de traitement de LE DELAS et avec la production d'un justificatif d'identité valide. Le client a, en outre, la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement de LE DELAS.
LE DELAS met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Cependant, LE DELAS ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.