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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société LE DELAS auprès du Client, et concernent l'ensemble des marchandises vendues à celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société LE DELAS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment des conditions générales d'achat ou de vente du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - Prix- Règlement- Retard

2.1 Les prix des Produits sont nets, sans escompte et s'entendent pour un règlement comptant au siège social de la Société LE DELAS. Le paiement du prix est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
2.2 En cas de retard de paiement d'une quelconque somme due par le Client à son échéance, celui-ci devra payer à la Société LE DELAS des intérêts de retard qui seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable et qui seront calculés sur ladite somme, de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif, au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture.
2.3 En cas de recouvrement contentieux par la Société LE DELAS de sa créance, les sommes dues par le Client seront majorées de quinze pour cent à titre de pénalité, avec un minimum de 8 €, outre le règlement par le Client de l'ensemble des frais de contentieux exposés par la Société LE DELAS, et qui recouvrent notamment les frais de justice, d'huissier et d'avocat.

ARTICLE 3 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (article L 621-122 du Code de Commerce). A défaut de paiement, total ou partiel, la Société LE DELAS est en droit de reprendre les marchandises, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

ARTICLE 4 - Compétence juridictionnelle - Droit applicable

Les relations entre la Société LE DELAS et le Client sont soumises au droit français, qui est seul applicable.
Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL auquel il est fait attribution de juridiction et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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